L’entrée dans les lieux d’une location requiert une description du logement. Il en est de même lorsque vous mettez fin à votre contrat de location. L’état des lieux doit se faire de manière contradictoire par rapport au moment de la remise des clés. Toutefois, la récupération de la caution, va dépendre de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie !
À quel moment établir un état des lieux ?
Faire un état des lieux est recommandé au moment de la restitution des clés tout comme à l’instant où vous mettez les pieds dans le logement. L’état précis dans lequel vous allez rendre le bien est examiné à la loupe, avec la présence du propriétaire. Il est établi en plusieurs exemplaires et est joint au contrat de location.
Le locataire et le bailleur vont donc vérifier les derniers comptes afin qu’il soit possible de récupérer le dépôt de garantie ou la somme versée lors de la signature du bail.
Depuis la loi Alur, l’état du logement doit être fait selon un modèle d’état des lieux défini par le décret du 31 mars 2016.
En l’absence d’état, le bien sera présumé comme rendu tel qu’il a été donné au départ et donc en parfait état d’entretien. Un règlement à l’amiable est toujours possible en cas de dégradations effectives constatées.
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Faut-il faire appel à un huissier en quittant les lieux ?
Si vous passez par un agent immobilier pour faire l’état des lieux, aucun paiement ne peut être réclamé. Par contre, si l’huissier intervient, le paiement sera à la charge du locataire et du propriétaire. Les honoraires varieront en fonction de la surface du logement.
Pour éviter les litiges, il faut bien préciser l’état de l’équipement : si celui-ci est très bon, en moyen ou en mauvais état. Il faut être le plus clair possible en examinant le sol, les murs, les plafonds, les appareils de la maison…
L’usure normal de la chose et la vétusté du bien
Le propriétaire du bien ne peut utiliser le dépôt de garantie pour des réparations liées à l’usure normale ou dans le cadre de travaux d’embellissement.
Il faut préciser que certains équipements ne peuvent pas être remis en état. Pour certains articles, le juge estime leur durée de vie à :
- 10 ans pour les tapisseries et peintures ;
- 7 ans pour la moquette ;
- 5 ans pour les plaques chauffantes ou les appareils électriques ;
Récupérer le dépôt de garantie suite à l’état des lieux de sortie
Lors de la conclusion du bail de location, le propriétaire est en droit de demander à son locataire une somme équivalente au premier mois du loyer. Au moment de son départ, le locataire doit normalement récupérer cette caution. Attention toutefois, lors de la vérification de l’état du logement, si des dégradations apparaissent, la restitution du dépôt de garantie n’aura pas lieu. En effet, les éventuelles dégradations sont imputables au locataire sauf s’il parvient à prouver l’usure normal de la chose.
Prendre des photos dans le cas d’une location meublée
Si vous louez un bien meublé, depuis le 27 mars 2014, la valeur du dépôt doit être indiquée dans le contrat et ne doit pas dépasser les deux mois de loyer. À la sortie du locataire, le propriétaire doit pouvoir justifier toutes les retenues effectuées.
C’est pourquoi, un bon état de lieux (en présence du locataire et du propriétaire) doit comporter :
- Le type d’état des lieux ;
- La date de son établissement ;
- L’adresse du logement ;
- Le bon état de marche des appareils électriques et des éléments de chauffage ;
- Une description du type de revêtement ;
- La signature des parties.
