Immobilier locatif : L’impôt sur les sociétés s’agit-il d’une option fiscale intéressante ?

Ces dernières années, un changement remarquable est constaté dans la fiscalité immobilière. L’investissement dans l’immobilier locatif en optant comme intermédiaire une société immobilière assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) est devenu très à la mode. Les investisseurs qui s’en sortent mal avec le régime d’imposition confiscatoire des revenus fonciers choisissent cette option impôt sur les sociétés comme une belle échappatoire, une solution optimale pour réduire la pression fiscale. Cependant, avec une vision plus approfondie, la SCI qui est imposée à l’impôt sur les sociétés n’est pas toujours le meilleur recours vers le paradis fiscal probant envisagé par les investisseurs, même s’il s’agit d’une option particulièrement attrayante.

La fiscalité SCI est soumise à l’impôt sur le revenu

Les revenus obtenus de l’exploitation d’un immobilier locatif, des propriétés à louer dans une SCI sont obligatoirement imposables et assujetties à l’impôt sur le revenu entrant dans la catégorie des revenus fonciers. La base de calcul est fixée selon la tranche marginale d’imposition du contribuable ou l’investisseur immobilier. En général, une SCI est par défaut soumise à l’IR. Pour les sociétés civiles immobilières, c’est le statut fiscal le plus utilisé. Dans ce cas, ce sont directement les associés qui sont imposés à ce type de taxe. L’IR est tiré sur leurs revenus fonciers et cela en fonction des parts que détiennent les associés dans la SCI. À cet effet, on parle de revenus fiscalement translucides. Le site https://www.flandresaudit.fr/blog/sci-ir-ou-is/ apporte un meilleur éclaircissement sur le choix d’imposition pour des projets d’investissement immobilier.

Les bénéfices construits par une SCI sont exempts d’impôt sur le revenu

Il faut noter qu’en l’absence de distribution de dividendes, les bénéfices générés par une SCI ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Par contre, les bénéfices de la SCI IS sont imposés aux taxes sur les sociétés au taux de 15 %. Parmi les obligations fiscales de la SCI est également de payer la contribution sur les revenus locatifs (CRL). Ce taux CRL est de 2,50 % et est perçu du montant des loyers nets provenant de l’activité encaissée durant l’année d’imposition. Les associés échappent bel et bien à l’impôt sur le revenu, pourtant ils seront toujours imposés directement sur leurs bénéfices. Le mieux pour un associé est de choisir le régime micro-foncier. Pour bénéficier de ce régime d’allègement fiscal, il faut que l’ensemble des revenus fonciers ne dépasse pas le plafond exigé de 15 000 €.

Utiliser le système de déficit foncier pour obtenir une réduction d’imposition

Il s’agit encore d’un autre point intéressant pour une SCI. Les investisseurs, à vrai dire, les associés, peuvent utiliser le déficit foncier comme un système d’allègement d’impôt tout en développant son patrimoine immobilier. Il s’agit d’une meilleure alternative pour réduire le revenu fiscal de ses investissements locatifs.

Encore une chose à retenir, une SCI qui est soumise à l’IR est n’a pas le droit de proposer d’autres types de contrats outre les contrats de location d’habitation. En effet, elle est dans l’impossibilité de conclure un bail en meublé. Si elle n’exerce pas des actes de commerce, elle ne peut pas conclure des baux commerciaux ou professionnels.